LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle norme devra être affichée sur les tickets ou les factures émises par les vendeurs : la garantie légale de conformité.
POURQUOI ?
C’est une garantie obligatoire qui doit être fournie par le vendeur contre tous les défauts de fabrication à l’achat ou à la livraison du produit.
Sa durée minimale de 2 ans, s’applique à compter de la remise du bien au client.
Elle sera mentionnée dans les conditions générales de vente applicables à un contrat de consommation.
Cependant, ne confondez pas la mention de garantie légale de conformité avec celle de la garantie commerciale (ex. : « article garanti 5 ans ») qui est n’est pas obligatoire et dépend du vendeur.
OÙ ?
Cette mention apparaitra sur toutes les preuves de facturation remis au consommateur, comme par exemple le ticket de caisse ou la facture, et elle précisera la mention selon laquelle ce produit bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans.
QUI EST CONCERNÉ ?
Vous retrouverez cette mention obligatoire sur votre ticket ou facture lorsque vous achèterez :
- des équipements informatiques ;
- des produits électroniques grand public ;
- des appareils de téléphonie ;
- des appareils photographiques ;
- des appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- des jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- des articles de sport ;
- des montres et produits d’horlogerie ;
- des articles d’éclairage et luminaires ;
- des lunettes de protection solaire ;
- des éléments d’ameublement.
Ne sont pas concernés par cette obligation, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse déjà sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.
QUELLE SANCTION ?
Si vous manquez à cette obligation la sanction sera :
- une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.