Associés non-salariés et Gérants : Nouvelle démarche pour vos déclarations !
A compter de 2021, la déclaration d’impôts sur le revenu se complique pour les Travailleurs Indépendants !
Pour les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants ; votre déclaration de revenus sera complétée d’un feuillet supplémentaire qui remplacera définitivement la Déclaration Sociale des Indépendants (Déclaration des bases de cotisations aux organismes sociaux).
Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale et pour éviter les doublons auprès de l’administration, votre déclaration de revenus sera complétée par un « volet social » qui vous permettra de déclarer vos cotisations et contributions sociales personnelles en même temps que votre impôt sur le revenu 2020.
Les renseignements pour la base de calcul de votre cotisation et de votre impôt seront à renseigner directement sur le formulaire n°2042.
Ensuite les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Sont exclus à ce jour les personnes relevant des régimes suivants, pour lesquelles les modalités déclaratives actuelles restent inchangées :
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Artistes-auteurs (MDA / AGESSA), Marins pêcheurs et marins du commerce.
Les auto-entrepreneurs, eux aussi, conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
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