Pas de report mais toujours des facilités !
À la suite des mesures sanitaires appliquées depuis le début de la pandémie en mars 2020, les facilités de dépôts des comptes annuels sont finalement prolongées jusqu’au 31 juillet 2021. A savoir :
- Les entreprises pourront continuer à consulter les associés sur les comptes de l’exercice par correspondance, dès que la société fait partie des mesures administratives de fermeture ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour motifs sanitaires.
Il reste aussi des règles de diffusion à respecter comme :
- L’envoi des documents aux associés quinze jours avant la date de l’assemblée
- Respecter les règles de quorum et de majorité
- Le vote des associés doit être émis par écrit (par courrier, ou mail) en répondant clairement par oui/non/abstention
- A la fin des quinze jours, le gérant devra effectuer le dépouillement, vérifier le quorum et la majorité. Il pourra alors rédiger le procès-verbal.
Les assemblées peuvent aussi, à titre exceptionnel, être tenues en conférence téléphonique ou en visioconférence. Elles doivent procéder aux mêmes règles de diffusion précitées. Les associés doivent être munis en plus d’un code délivrer par avance par le gérant afin d’intervenir lors de l’assemblée.
Cependant malgré ces facilités accordées aux entreprises, elles n’auront pas la possibilité de reporter les assemblées générales de trois mois comme l’année dernière et elles devront être tenues au plus tard le 30 juin 2021, pour les exercices clos au 31 décembre 2020.