Depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge, le décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.
A compter du 1er janvier et depuis le 14 janvier 2021, certaines mesures restent en place et d’autres prendront effet :
- Les mesures de prise en charge depuis le 1er juin 2020 sont maintenues jusqu’au 28 février 2021 (initialement applicable jusqu’au 31 janvier 2021) sous réserve de la parution du décret.
Rappel des secteurs les plus touchés ou connexes :
Entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes :
- Celles dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
- Celles dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes) justifiant d’une perte CA d’au moins 80% sur la période du 15/03 au 15/05/2020 et justifiant réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs (déclaration sur l’honneur et attestation de l’expert-comptable attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020)
Bénéficient également d’un régime dérogatoire :
- Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50% (CA du mois précédant l’interruption ou / CA du même mois en 2019) pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques
- Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’elles subissent une baisse de CA d’au moins 60% pour chaque mois d’application (/CA précédant la mise en œuvre des mesures restrictives ou/CA au titre du même mois en 2019)
Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État dessalariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée). À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).
CALENDRIER DES INDEMNISATIONS EVOLUTIF SUIVANT LA PROPAGATION DU VIRUS
